Principes du droit fiscal en matière d'enregistrement, timbre, sociétés, hypothèques, successions: d'après la jurisprudence de la Cour de cassation et la doctrine. 3e édition

Principes du droit fiscal en matière d'enregistrement, timbre, sociétés, hypothèques, successions: d'après la jurisprudence de la Cour de cassation et la doctrine. 3e édition

by FEVAL-P (Author)

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Format: Paperback
Pages: 446
Publisher: HACHETTE LIVRE-BNF
Published: 05 May 2018

ISBN 10: 2019302934
ISBN 13: 9782019302931